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Accueil > Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

S.A.S. PROTOCOM au capital de 80 000 €

3 rue des Bâtisseurs

91350 Grigny

RCS Evry : 789 820 842 00019

APE : 6202 A

E-mailcontact@digiservices-paris-sud.fr

Tél : 01.83.53.99.08 – Fax : 01.83.53.99.09

 

Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document tel que prospectus, flyers, cartes de visite, catalogues, publicités diverses, etc… émis par le vendeur n’ont juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

 

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande et/ou par l’acceptation du devis et/ou de la facture. Le client s’engage ainsi irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Modification de la commande

Toute modification et/ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si et uniquement si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 150 euros. Aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

 

Prix et tarifs

Les services présentés sur le site internet du vendeur sont proposés par S.A.S. PROTOCOM. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). En raison de la mise à jour continue de notre site internet et de notre catalogue, les produits (et notamment leur prix) peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande et/ou sur la facture signés et acceptés par l’acheteur.

 

Mise en place des produits

Les mises en place ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des équipes et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais de mises en place peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues et/ou à l’annulation des commandes en cours.

 

Garantie, service après-vente et remboursement

Nous garantissons uniquement l’intervention opérée sur le boîtier électronique du véhicule. Si le véhicule venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de l’intervention en nos ateliers, nous ré-interviendrons sans frais sur le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification et/ou transformation avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été parfaitement effectués.

La mention “satisfait ou remboursé” est valable une semaine à compter de la date de livraison (correspondant à la sortie du véhicule de nos ateliers) et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification et/ou transformation avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été parfaitement effectués et qu’il soit démontré que les modifications électroniques apportées au véhicule présentent des défauts logiciel.

La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, faute de quoi aucun remboursement ne sera dû par le vendeur.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule.

 

Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par carte bancaire (possibilité en 3 ou 4 fois selon les modalités indiquées par le vendeur). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, en sus des indemnités de retard.

 

Réglementation en vigueur

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur et/ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules, après intervention du vendeur, ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Certaines caractéristiques techniques des véhicules modifiés peuvent constituer des transformations notables au sens de l’article R 321‐16 du Code de la Route. Les véhicules, après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur, ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule respecte les conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet du département du lieu d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à un usage sur route privée et/ou une compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule par le vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur ladite garantie. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

 

Assurances de responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances (concernant son assurance de responsabilité civile), à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

 

Responsabilité du vendeur

Définition de “véhicule confié” : il s’agit du véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostics, tests, optimisations, gestions et modifications de la cartographie moteur…

 

Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

 

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 5 kms de l’entreprise.

– Lors de l’aller-retour vers l’atelier du véhicule confié par le client.

– Lors du remorquage du véhicule confié.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

 

– Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

– La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

 

En cas de sinistre, les dispositions, montants et limitations prévus par la loi sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

 

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

 

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

– Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 5 kms maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

 

En cas d’incendie, de feu, d’explosion ou de fumée, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 1.500.000 Euros.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

 

Vol du véhicule et d’objets se trouvant à l’intérieur

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

 

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des b’timents, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le b’timent, soit à l’intérieur de l’enceinte.

– Les vols commis par où avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

 

Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable :

 

– De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez.

– De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez.

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article ci-dessus.

 

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

 

Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par S.A.S. PROTOCOM. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial (cf. Mentions légales).

 

Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux d’Evry (91) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

 

Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales de vente ne seraient affectés par la nullité.